R.R.V.Q. chapitre C-9 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
12.3.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les définitions des articles 1 et 1166 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, s’appliquent.
